Terms of sales

Article 1 : Prestations et tarifs.

Les prestations effectuées WHITELINE-TRANSFERS.COM telle que réglementées par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du code du tourisme, consiste en une mise à disposition au profit d’un client d’un véhicule assorti obligatoirement des services d’un chauffeur.

Et inclus dans la prestation :

Le véhicule de la gamme correspondant à la réservation du client, La rémunération du chauffeur, L’assurance des passagers, le carburant, Les kilomètres et le temps inclus au moment de la réservation, Le transport de bagages dans la limite de capacité du véhicule, Les péages.

Ne sont pas inclus dans la prestation :

Les frais de parking, La restauration du chauffeur lors d’un service d’une journée complète (18€/repas). L’hébergement nécessitant un couchage hors domicile (tarif réel de l’hôtel).

Article 2 : Réservation.

Toutes pré-réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 48h à l’avance par le site internet où au minimum 2h avant par téléphone. Suite à votre réservation notre chargé de clientèle vous appellera pour vérifier notre disponibilité et vous confirmer votre réservation, ou vous répondra par (un bon pour accord) pour vous confirmer la prise en compte de votre réservation.

Article 3 Tarifs et modalités de paiement :

Les tarifs communiques incluent la TVA aux taux fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de transports. (10% depuis le 01/01/2014). Le prix de la prestation est payable au comptant en Euros. Le règlement de la prestation se fera par espèces ou carte bancaire sur notre site web ou dans le véhicule. (La société ne prend pas les chèques) Toutes prestations supplémentaires au contrat seront payées en supplément et au comptant, une facture pourra vous être faite au terme de la prestation. Dans tous les cas le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation.

Article 4- Modalité d’exécution de la prestation :

Le passage de votre réservation et sa validation par nos services valent acceptation des présentes conditions générales de ventes et signature d’un contrat entre les deux parties. L’exécution du contrat débute lors de votre prise en charge à l’endroit même du lieu de rendez-vous préalablement convenu. La dépose définitive du client met fin au contrat.
En cas de retard du client sur le lieu du rendez-vous, les 15 premières minutes d’attentes sont offertes, au-delà, 10€ par tranches de 15 minutes sera facturé. Si possible vous devez prévenir de votre retard par téléphone. En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

Particularité pour prise en charge en gare et aéroport.

Dès votre arrivée allumer votre téléphone portable.

Lors de la réservation, il vous est demandé de préciser un horaire d’arrivée. Si vous n’avez pas de bagage enregistré en soute, les 30 minutes d’attente incluses dans la course suffisent. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des services de police nécessitent des délais assez importants. Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes. Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisé où commettre des infractions au code de la route. En cas de défaillance mécanique du véhicule en court de trajet, WHITELINETRANSFERS mettra tout en oeuvre pour assurer la continuité du service par tous les moyens utiles pour poursuivre la prestation.

Article 5- Annulation de la réservation :

Annulation pour un transfert ou une mise à disposition.

Toute annulation du fait du client devra nous être signifiée obligatoirement par téléphone et Email contact@whiteline-transfers.com quel que soit le motif, il sera dû, à titre de pénalités fixes et forfaitaires les montants ci-après :

- 48 h à l’avance : 20% du service TTC.
- 24 h à l’avance : 50% du service TTC.
- Le jour même : 100% du service TTC.

Article 6- Inexécution du contrat :

Dans le cas ou WHITELINE-TRANSFERS serait dans l’impossibilité de mettre à votre disposition le véhicule réservé, nous nous engageons à proposer un autre véhicule de gamme identique avec un de nos partenaires.

Article 7- Limite de responsabilité :

WHITELINE-TRANSFERS se dégage de toutes responsabilités en cas de retard ou non présentation du véhicule si l’origine du motif est du fait d’un tiers ou de tout évènement pouvant présenter un risque pour le client, le chauffeur ou le véhicule.
Il faut entendre par évènement, toutes circonstances indépendantes de notre volonté comme : Routes barrées, grèves, déviations, conditions météorologiques mauvaises, routes inondées, embouteillages, attentas, interventions des forces de police, douanes ou pompiers, etc… (Cette liste n’est pas exhaustive).
En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, aucune indemnisation ne pourra être dû au client.

Article 8 – Juridiction compétente :

Les présentes conditions générales et le contrat sont rédigés en Français.
Toute personne physique ou morale, faisant appel à nos services, reconnait accepter sans réserve les présentes conditions générales de ventes.
Les réclamations éventuelles devront être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de cinq jours ouvrables après la fin de la prestation auprès de notre service client à l’adresse ci-après :

WHITELINE-TRANSFERS
3 Rue de Vallard
74240 Gaillard, France
Ou par téléphone au : +33 (0) 4 50 06 16 73 ou +41 (0) 76 767 26 77 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En cas de litige, la seule juridiction compétente est le tribunal de commerce de THONON LES BAINS.

Article 1: Services and Price.

The services performed WHITELINE-TRANSFERS.COM as regulated by Articles L.231-1 to L.231-4 and R.231-1 to R.231-9 of the Tourism Code, consists in making available for the benefit of a customer of a vehicle necessarily accompanied by the services of a driver.

And included in the benefit:

The vehicle of the range corresponding to the reservation of the customer, the remuneration of the driver, the insurance of the passengers, the fuel, the kilometers and the time included at the time of the reservation, the transport of luggage within the limit of capacity of the vehicle, The tolls.

Are not included in the benefit:

Parking fees, The restoration of the driver during a full day service (€ 18 / meal). Accommodation requiring sleeping outside the home (actual hotel rate).

Article 2: Reservation.

All pre-booking of a car with driver is mandatory and must be done at least 48h in advance by the website where at least 2 hours before by phone. Following your reservation our customer service representative will call you to check our availability and confirm your reservation, or will answer you by (a good for agreement) to confirm that your reservation is taken into account.

Article 3 Rates and methods of payment:

The communicated tariffs include VAT at the rates fixed by the regulations in force for the transport services (10% since 01/01/2014).
The price of the service is in Euros.
Payment of the service will be made by Cash or credit card in our web site or in the vehicle (The company does not take checks).
All additional services to the contract will be paid in supplement , an invoice may be made to you at the end of the service.
In all cases the customer signing the reservation is solely responsible for the payment of the service.

Article 4- Method of performance of the service :

The passage of your booking and its validation by our services are worth acceptance of these terms and conditions of sale and signature of a contract between the two parties. The execution of the contract begins when you take charge at the place of the place of rendezvous previously agreed. The final removal of the client terminates the contract.
In case of delay of the customer at the meeting place, the first 15 minutes of waiting are offered, beyond 15 minutes increments will be charged 10 € . If possible, you must inform us of your delay by telephone or e-mail us at : contact@whiteline-transfers.com . In case of absence of the customer at the place of appointment, beyond the first 15 minutes free, the benefit will be permanently lost, without possibility of postponement and without being able to claim any refund.

** Special feature for pick-up at the station and airport.

Upon arrival, turn-on your mobile phone.

When mad booking, you are asked to specify a time of arrival. If you do not have checked luggage, the 30 minutes of waiting included in the race is enough. However, if you have to pick up checked baggage, the time it takes to get out of the plane, pick up your baggage and possibly check the police services require quite a lot of delay. To avoid having to pay more for a waiting supplement time , we advise you to add a delay of 30 minutes to your pickup time. Any damage caused inside the vehicle will be the responsibility of the customer. Under no circumstances will the customer be able to require the driver to exceed the authorized speed limit to commit traffic violations. In the event of a mechanical failure of the vehicle during the journey, WHITELINE-TRANSFERS will make every effort to ensure the continuity of the service by all the means necessary to continue the service.

Article 5- Cancellation of the reservation :

Cancellation for a transfer or a provision.
Any cancellation made by the customer must be notified to us by phone and Email at contact@whiteline-transfers.com , whatever the reason, it will be due, as fixed and fixed penalties the amounts hereafter:

- 48 hours in advance: 20% of the service TTC.
- 24 hours in advance: 50% of the service TTC.
- The same day: 100% of the TTC service.

Article 6- Non-performance of the contract:

In the event that WHITELINE-TRANSFERS is unable to provide you with the reserved vehicle, we undertake to offer another vehicle of the same range with one of our partners.

Article 7- Limitation of liability:

WHITELINE-TRANSFERS is released from all liability in the event of delay or non-presentation of the vehicle if the origin of the reason is due to a third party or any event that could pose a risk for the customer, the driver or the vehicle.
We must understand by event, all circumstances beyond our control such as: Roads blocked, strikes, deviations, bad weather conditions, flooded roads, traffic jams, attacks, interventions by police forces, customs or firefighters, etc ... (This list is not exhaustive). In case of total or partial non-performance of the service, no compensation may be due to the customer.

Article 8 - Competent jurisdiction


These general conditions and the contract are written in French and English Any natural or legal person, using our services, accepts to accept without reservation these terms and conditions of sale.
Any complaint must be made by registered mail with acknowledgment of receipt within a maximum of five working days after the end of the service with our customer service at the following address:

WHITELINE-TRANSFERS
3 Rue de Vallard
74240 Gaillard, France
Or by phone: +33 (0) 4 50 06 16 73 or +41 (0) 76 767 26 77 from Monday to Friday from 09:00 to 18:00.
After this period, no claim can be taken into account. In case of dispute, the only competent jurisdiction is the commercial court of THONON LES BAINS.